Tutelle

La tutelle se décline sous différentes formes.
La "tutelle administrative" est la mission accordée par la loi à une autorité pour contrôler les actes des pouvoirs subordonnés ou locaux (communes, zones de police, C.P.A.S.).
Le Gouverneur dispose d’une tutelle spécifique sur les six zones de police.
La tutelle spécifique s’oppose à la tutelle générale qui revient à la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouverneur exerce donc une tutelle de légalité sur les décisions des autorités zonales par rapport à la législation relative à la police.

Distinction est faite entre la tutelle spécifique spéciale (approbation, autorisation, avis préalable, etc.) et la tutelle spécifique générale. La tutelle spécifique spéciale s'applique à des actes énumérés par la loi du 7 décembre 1998. Cette loi organise un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). Quant à la tutelle spécifique générale (suspension et annulation), elle s'applique à tout autre acte de l'autorité décentralisée.

Concrètement, les décisions des Conseils de Police par rapport au cadre du personnel, le budget et les modifications budgétaires, les comptes annuels et le compte de fin de gestion du comptable spécial, le rééchelonnement des dettes, ... sont soumis à une tutelle spécifique spéciale et doivent alors être soumis au Gouverneur pour approbation.

Il existe aussi un pouvoir de tutelle coercitive qui permet à l'autorité tutélaire dans les cas prévus par la loi d'agir à la place de l'autorité défaillante (par exemple non fourniture de renseignements, voter les budgets, etc.)

Le Gouverneur de Bruxelles-Capitale prend également part à la nomination des mandataires des deux niveaux de police:

• Au niveau local : le Gouverneur émet des avis pour la nomination et la prolongation des mandats des chefs de corps des zones de police.
• Au niveau fédéral : Le Gouverneur émet un avis motivé pour la désignation du Directeur Coordinateur Administratif.

Le Gouverneur joue aussi un rôle lors de l’élection des membres du Conseil de Police et leur prestation de serment.

En outre, le Gouverneur peut aussi rédiger des arrêtés de police en vue du maintien de l'ordre public en vertu de l'article 128 de la loi provinciale