Affaires juridiques

Réquisitions
En application de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d’intérêt commun en temps de paix, le Ministre de l’Emploi et de la Protection de la Consommation peut charger le gouverneur de réquisitionner des personnes, entre autres en cas de grève, lorsqu’un service minimum ne peut être assuré au sein des institutions médicales, dans le secteur de l’électricité, .. Ils existent encore d'autres textes législatives qui offrent au Gouverneur la possiblité de réquisitionner.

Elections
Le gouverneur effectue certaines tâches dans le contexte des élections Européennes, fédérales et régionales : préparation et vérification des élections sur le plan de l’ordre public, vérification des listes d’électeurs, contrôle sur l’envoi des convocations, intervention dans la ventilation des frais des bureaux principaux, …

Distinctions
Le Gouverneur a une compétence d’avis dans la procédure d’octroi pour les titres :

• de distinctions honorifiques pour les ordres nationaux
• décorations civiques aux membres des services d’incendie et de police
• décorations pour actes de courage et de dévouement

Pharmacie
Le gouverneur émet un avis sur toute demande d'autorisation d'ouverture ou de transfert d'une officine ouverte au public ou de fusion d'officines, au Ministre de la santé publique.

Architecte
Le titre et la profession d’architecte sont protégés par la loi du 20 février 1939. Le Gouverneur peut autoriser les titulaires de certains diplômes ou certaines formations à signer eux-mêmes les plans de construction ou de transformation de leur propre habitation. Ils peuvent dès lors assurer le contrôle et l’exécution des travaux sans faire appel au concours d’architecte. La demande du titulaire doit être motivée. Un avis favorable du collège des bourgmestres et échevins du lieu de construction appuiera la décision du Gouverneur.

Sociétés Royales
Le gouverneur examine les demandes d’institutions et associations qui souhaitent obtenir le titre de « Royal », sur base d’un rapport établi par le bourgmestre de la commune où se situe le siège social de l’association.

Rallyes
Le Gouverneur est compétent pour la délivrance d’autorisation pour les rallyes. Si un rallye passe par différentes provinces, l’autorisation est délivrée par le Gouverneur de la province où a lieu le départ. Le Gouverneur consulte cependant les autres Gouverneurs des provinces ou se déroule le rallye.

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