Calamités

On appelle "calamité publique" les phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible (ou qui ont provoqué des dégâts importants), notamment les tremblements ou mouvements de la terre, les raz-de-marée ou autres inondations à caractère désastreux, les ouragans ou autres déchaînements des vents.

La loi sur les calamités publiques ne s'applique pas aux biens qui peuvent être en principe couverts par un contrat d'assurance sauf lorsque les biens sinistrés ne sont pas assurés en raison de l'état de fortune du titulaire de l'intérêt d'assurance.

Depuis le 1er mars 2006, les assureurs sont tenus de reprendre dans la couverture incendie "risques simples", les catastrophes naturelles.
Ne tombent pas sous l'application la loi, les cas fortuits ordinaires, contre lesquels il est normalement possible de s'assurer.

Cette garantie est acquise à tous les assurés depuis le 1er mars 2007.

Si l’assurance incendie "risques simples" doit intervenir :

• soit les personnes ne sont pas assurées : en ce cas, il n’y a pas d’intervention de l’Etat et du Fonds des Calamités sauf si les biens ne sont pas assurés en raison de la situation financière du sinistré. En ce cas, il peut solliciter l’intervention du Fond des calamités moyennant une attestation délivrée par le Centre Public d’Aide Sociale de sa commune démontrant qu’il bénéficie d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale équivalente.
• soit les personnes sont assurées : pas d’intervention de l’Etat et du Fonds des Calamités

Si l’assurance incendie "risques simples" ne doit pas intervenir : les sinistrés sont indemnisables.

?