Motifs

La loi reconnait 6 motifs légitimes permettant la possession d’une arme à feu :

• La chasse et des activités de gestion de faune
• Le tir sportif et récréatif
• L’exercice d’une profession présentant des risques particuliers
• La défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important. Ils démontrent alors que la détention d’armes à feu diminue ce risque important et peut les protéger
• L’intention de constituer une collection d’armes historiques
• La participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques.

Le type de l’arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée

Le motif de conservation patrimoniale ou sentimental a été reconnu par la Cour constitutionnelle. L’autorisation de détention est délivrée à l’exclusion des munitions.