Arrondissement Administratif
de Bruxelles Capitale
Autorisations
- L’autorisation d’arme permet de détenir une arme.
Elle peut être transportée uniquement de votre domicile au stand de tir, à la résidence… Vous devez pouvoir justifier le transport de vos armes. - Le port d’armes à feu permet de porter une arme sur soi en dehors de sa résidence. Vous devez toujours pouvoir justifier d’un motif légitime pour le port d’une arme.
En cas de perte ou de vol d’une arme soumise à autorisation, le titulaire de l’autorisation doit le signaler sans délai à la police locale.
Tarif :
Une demande de paiement vous sera envoyée, tout paiement anticipé retardera votre demande
Lors de votre paiement, nous vous demandons de bien vouloir reprendre la communication structurée qui se trouve sur la demande de paiement
Procédure
Si la demande d’autorisation de détention est recevable et contient tous les éléments administratifs demandés, l’autorisation de détention ne peut être délivrée qu’après avis, dans les trois mois de la demande, du Chef de Corps de la police locale de la résidence du demandeur.
Le gouverneur peut également retirer les autorisations de détention s’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public ou que le motif légitime n’existe plus.
Conditions
L’autorisation est accordée aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes :
- Etre majeur
- Ne pas être condamné comme auteur ou complice d’une infraction (article 5, paragraphe 4- 1° à 4°)
- Ne pas avoir fait l’objet d’une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier (loi du 26 juin 1990)
- Ne pas avoir été internée (loi du 9 avril 1930)
- Ne pas faire l’objet d’une suspension en cours
- Aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne doit s’opposer à la demande.
Le demandeur doit :
- Présenter une attestation médicale. Cette attestation confirmera qu’il est apte à la manipulation d’une arme sans danger pour autrui ou pour lui-même.
- Présenter une attestation de réussite de l’épreuve portant sur la connaissance de la règlementation applicable ainsi que sur la manipulation d’une arme à feu. Le demandeur doit renouveler l’épreuve lorsqu’un délai de 2 ans s’est écoulé depuis la réussite de l’épreuve précédente.
- Justifier d’un motif légitime pour l’acquisition des armes concernée
Délivrance
La délivrance des autorisations de détention se fait par votre police locale
Recours
Les décisions de retrait sont susceptibles de recours auprès du ministre de la Justice.
Liens zone de police
Zone de police 5339 : Ville de Bruxelles et Ixelles
Zone de police Bruxelles-Ouest 5340 : Molenbeek-Saint-Jean, Koekelberg, Jette, Ganshoren et Berchem-Sainte-Agathe
Zone de police Midi 5341 : Anderlecht, Saint-Gilles et Forest
Zone de police 5342 : Uccle, Watermael-Boistfort et Auderghem.
Zone de police Montgomery 5343 : Etterbeek, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert
Zone de police 5344 : Schaerbeek, Saint-Josse-ten-Noode et Evere